Conditions d’utilisation

Article -13- Responsabilité et garanties légales

1. La Société est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant des Conditions Générales de Vente conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par la Société elle-même ou par d'autres prestataires de services et notamment par les transporteurs, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. 
2. Toutefois, la Société peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution des Conditions Générales de Vente est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
3. Lorsque le Produit présente soit un défaut de conformité soit un défaut caché, le Client européen a le choix entre la garantie légale de conformité (a), prévue aux articles L 217-4 à L 217-14 du Code de la consommation, et la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue (b), prévue à l’article 1641 et suivants du Code civil.